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Droit applicable et attribution de juridiction

En cas de litige s’applique le droit français. L’attribution de juridiction est faite au tribunal de Bordeaux. Références: Loi n¡2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Article 6 et 9 Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7 Code de la consommation : articles R111-1 et R111-2 : Obligation pré-contractuelle.

Informations sur la société

Extranorm a son siège au 2 ter cours Xavier Arnozan/ 21 rue Foy, 33000 Bordeaux, France. Extranorm est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 807397658, le SIRET est 80739765800020, le n° TVA intracommunautaire est FR69807397658. L’établissement secondaire est situé au 19 rue Notre Dame, 33000 Bordeaux, France. Le numéro SIRET est 80739765800012. La gérance de la société est assurée par Patrick Knoch.